Résumé du rapport national de France

Cette étude s'inscrit dans une réflexion sur l'extension du crédit à but social en France. Ce type de crédit s'est considérablement développé ces dix dernières années et constitue une réponse à ce qui a été appelé le « creux bancaire ». L'objectif est de montrer comment les structures de crédit social parviennent aujourd'hui à offrir des produits de crédit à des personnes en situation d'exclusion compte tenu des contraintes imposées par le cadre législatif bancaire français.

En effet les activités de crédit et de collecte de l'épargne en France sont le monopole des banques et sont à ce titre fortement réglementées par les autorités bancaires qui surveillent l'accès à la profession, établissent les textes réglementaires et suivent la bonne santé financière des établissements de crédit en raison des risques que leur défaillance éventuelle peut faire courir aux déposants et au financement de l'économie.

Il existe en France différents types d'établissements de crédit reconnus par la Banque de France : les établissements bénéficiant d'un agrément de plein exercice (les banques) et les autres qui disposent d'un agrément restreint (les sociétés financières), ces dernières ne peuvent collecter l'épargne de moins de deux ans et le capital minimum exigé est moins important. Enfin il existe des institutions financières spécialisées dont le statut est réservé à des institutions dont le rôle est attribué par l'Etat pour des missions spécifiques.

La NEF et la caisse solidaire du Nord Pas de Calais sont deux exemples de structures octroyant du crédit à but social dans le cadre de la loi bancaire. Ces deux établissements sont des sociétés coopératives au capital variable qui ont adopté le statut de société financière. Parmi les contraintes les plus importantes qui s'imposent à elles, le coefficient d'exploitation et les limitations en matière de collecte d'épargne.

Certains établissements bancaires à vocation particulière jouent ou pourraient être amenés à jouer un rôle dans le développement du crédit à but social en France. On peut citer à ce titre la Caisse des Dépôts et Consignation qui intervient dans le montage de nombreuses structures faisant du crédit à but social en dehors du cadre bancaire ou encore les Caisses d'épargne et de prévoyance qui se sont vue confier en 1999 une mission d'intérêt général de « lutte contre l'exclusion bancaire et financière ».

Toutefois la majorité des actions en faveur du crédit à but social se fait en dehors du cadre bancaire. En effet la loi bancaire prévoit une dérogation dans le cadre de l'article 11 pour les organismes à but non lucratif. C'est à ce titre qu'intervient l'ADIE. D'autres structures comme les plates-formes d'initiatives locales se basent sur l'article 3 autorisant l'octroi de « prêts non onéreux ».

Le plus délicat pour les structures en dehors du cadre bancaire demeure la collecte des ressources et le financement de leur fonctionnement. Le coût de l'octroi de petits crédits est élevé et les recettes dégagées sur les intérêts ne permettent pas de couvrir les frais. Seul un traitement de masse rendrait envisageable une couverture des frais de fonctionnement. Pour ce qui est des ressources, les crédits ne peuvent dans ce cas être financés que sur des fonds propres limitant ainsi le volume de crédits octroyés. Les fonds utilisés sont en général des fonds publics transformés en prêts ou permettant d'abonder un fonds de garantie facilitant l'accès au secteur bancaire. Un projet d'amendement à la loi bancaire qui permettrait aux associations de microcrédit d'emprunter directement auprès du système bancaire est actuellement en discussion. Il s'agirait alors pour des associations de pouvoir emprunter pour prêter ce qui n'est pas possible aujourd'hui au regard de la loi bancaire.

L'Etat intervient également dans le cadre de l'appui au crédit à but social que ce soit à travers la SOFARIS, le dispositif EDEN ou le PCE. A travers ces initiatives, l'Etat tente à la fois de soutenir les programmes d'appui à la création d'entreprise et d'inciter le secteur bancaire à s'impliquer dans le financement de TPE.

Que ce soit à l'intérieur du cadre bancaire classique ou dans le domaine associatif, dans le cadre d'un dispositif d'Etat ou à l'initiative de la société civile, on constate depuis une dizaine d'années le développement de l'activité des organismes offrant du crédit social.

Deux scénarios sont aujourd'hui envisageables : le développement de structures favorisant la médiation bancaire et visant à impliquer davantage les banques classiques dans le financement des micro entreprises d'une part, la reconnaissance d'un statut spécifique pour des structures de micro crédit ayant un statut particulier dans le cadre bancaire d'autre part.